Création d'établissement en 2016 : déclaration CFE 1447-C à souscrire avant le 1er janvier 2017

Toutes les personnes, physiques ou morales, ainsi que les entités non dotées de la personnalité morale, qui exercent, à titre habituel, une activité non salariée localisée en France doivent souscrire cette déclaration pour chacun des établissements créés ou repris en 2016 dans lequel elles exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cette déclaration doit également être souscrite, dans les mêmes conditions, en cas de changement d’exploitant en 2016.

Dès lors qu’elle a été créée en 2016, une entreprise utilisant une adresse de domiciliation doit souscrire une déclaration 1447-C à son adresse de domiciliation (adresse de domiciliation permanente ou temporaire, local d’habitation du dirigeant, d’un associé ou du représentant légal) ou à l’adresse de son local propre si elle dispose d’un autre établissement.

Une entreprise déjà domiciliée en 2015, qui crée ou reprend un établissement propre en 2016 ou transfère son lieu d’activité (autre lieu de domiciliation ou adresse où elle possède un local propre) dans une commune ou un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre différent ou dans une zone à fiscalité différente, doit souscrire une déclaration 1447-C à cette nouvelle adresse.

Tous les redevables, y compris ceux relevant de la Direction des grandes entreprises, doivent déposer la déclaration 1447-C, en un seul exemplaire, pour chacun des établissements créés ou acquis en 2016, auprès du service des impôts (mentionné en haut à droite de la première page de la déclaration pré-identifiée) dont dépend l’établissement.