Le compte pénibilité : salarié - employeur que faire ?
La mise en place du compte pénibilité s’impose aux employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils.
QUELS FACTEURS DE PÉNIBILITÉ ?
Il existe dix facteurs à ce jour :
Travail de nuit
Activité exercée en milieu hyperbare
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif à une cadence contrainte
Manutention manuelles de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux
Températures extrêmes
Bruit
QUELS SEUILS D’EXPOSITION ?
3 cas de figure possible :
Il n’existe pas d’accord collectif de branche étendu : c’est l’employeur qui évalue l’exposition des salariés
Il existe un référentiel professionnel de branche homologué : l’employeur peut l’utiliser ou choisir d’utiliser son propre dispositif d’évaluation
Il existe un accord collectif de branche étendu qui caractérise les postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité : l’employeur doit s’y référer
EN CAS DE DÉPASSEMENT : QUE FAIRE ?
Pour les salariés exposés, un compte pénibilité doit être crée. En parallèle, le dépassement de seuils doit être déclaré dans la DSN, et l’employeur doit compléter le document unique d’évaluation des risques.
DÉCLARATION DES RISQUES ET PAIEMENT D’UNE COTISATION
Chaque année l’employeur doit déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié dans le cadre de la DADS ou DSN.
Une cotisation spécifique de 0.20% assisse sur la rémunération des salariés exposés doit être réglée par l’employeur. Attention, pour rappel, tous les employeurs (y compris ceux n’ayant pas de salariés exposés à des facteurs de pénibilité) doivent s’acquitter d’une cotisation générale de 0.01% assise sur l’ensemble des rémunérations des salariés.
COMBIEN DE POINTS ACQUIERT LE SALARIE ET COMMENT PEUT-IL LES UTILISER ?
Un salarié exposé acquiert 4 points, et 8 points en cas d’expositions à plusieurs facteurs.
Les points peuvent servir à réaliser des actions de formation, à financer des passages à temps partiel ou financer des retraites anticipées.
et son réseau de caisse d’assurance retraite (Carsat). La Carsat informe le salarié des points acquis sur son compte
